MID

Médecin inspecteur départemental de la santé

Sous l'autorité du DDASS, le MID dispose de pouvoirs propres qui lui sont conférés par des dispositions législatives ; ce sont :
- Les liaisons avec les organisations départementales des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
- Les compétences dans les matières couvertes par le secret médical selon la circulaire du 21 septembre 1979 qui précise ses attributions ;
- Il est consulté sur les délibérations des conseils d'administration des hôpitaux :
- - Modifiant la structure ou la destination des services ou des départements médicaux ;
- - Créant, transformant ou supprimant les services ou unités de soins et les départements médicaux ;
- - Créant, transformant ou supprimant les emplois de médecins et des personnels paramédicaux qui s'y rattachent ;
- Il participe à titre consultatif :
- - Aux délibérations des conseils d'administration (décret du 2 mai 1972) ;
- - Aux séances des commissions médicales d'établissement (décret du 6 décembre 1972 modifié) ;
- Il participe, à part entière, à l'élaboration des plans de sectorisation car il est membre du conseil départemental de santé mentale instauré par le décret du 14 mars 1986, pris en application de la loi du 25 juillet 1985 ;
- Il préside les conseils techniques des écoles départementales de formation des personnels paramédicaux.