MN

Méthodologie de référence

L'adoption par la CNIL de ces méthodologies vise à créer un cadre protecteur des personnes concernées favorable à la recherche, à l'innovation et la compétitivité

Il existe à ce jour 6 méthodologies de référence qui concerne :

  • Recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement
  • Etudes non interventionnelles de performances concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  • Recherches dans le domaine de la santé sans recueil du consentement
  • Recherches n'impliquant pas la personne humaine, études et évaluations dans le domaine de la santé
  • Etudes nécessitant l'accès aux données du PMSIet/ou des RPU par les établissements de santé et les fédérations hospitalières
  • Etudes nécessitant l'accès aux données du PMSI par les industriels de santé