ONEDS

Objectif national d'évolution des dépenses de santé

L'ONEDS relève désormais, depuis une ordonnance de décembre 1995, du vote du Parlement. Tous les ans, en effet, le gouvernement dépose un projet de loi relatif au financement de la Sécurité sociale. A l'issue des travaux du Parlement, une loi précise les taux d'évolution des dépenses et des recettes de la Sécurité sociale, dont l'ONEDS qui, en 1996, première année de mise en fonction de ce système, était de 2,1 %.