OQN

L'OQN résulte d'un accord du 4 avril 1991 entre l'État, les organismes d'assurance maladie et l'une des deux organisations syndicales de l'hospitalisation privée : l'UHP. Cet accord a été retranscrit dans le Code de la Sécurité sociale par une loi du 31 juillet 1991. L'OQN ne concerne que les cliniques privées ayant passé un accord de conventionnement avec les organismes de Sécurité sociale. L'OQN est négocié chaque année.