PAC

Praticien adjoint contractuel

L'acte créateur des PAC relève des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116, du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social, modifiée par les articles 60 et 61 de la loi n° 99-64, du 27 juillet 1999, portant création d'une CMU. Les décrets d'application n° 95-561, n° 95-568 et n° 95-569, du 6 mai 1995, et décret n° 2000-774, du 1er août 2000, et l'arrêté du 10 mai 1995 prévoient le statut des PAC. Les PAC sont recrutés par contrat, après avis du chef de service et de la CME, signé par le directeur de l'établissement, après inscription sur une liste d'aptitude dressée à la suite de la réussite à un concours organisé tous les ans jusqu'en 1999. Peuvent être PAC les médecins étrangers à l'Union européenne et titulaires de diplômes français ou les médecins français présentant un diplôme de docteur en médecine accordé dans un pays extérieur à ceux constituant l'Union européenne. Le contrat de recrutement de droit public est établi pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Les PAC peuvent être recrutés, pour une durée inférieure à trois ans, dans les cas suivants :
- Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité : la durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ;
- Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de PH à plein temps ou à temps partiel lors de leurs absences ou congés : le contrat peut être conclu pour une période de six mois, renouvelable dans la limite d'une durée d'engagement d'un an ;
- Pour permettre le recrutement ou le renouvellement de l'engagement d'un praticien ayant dépassé l'âge de soixante-deux ans.
Les PAC peuvent être recrutés à plein temps (dix demi-journées par semaine) ou à temps partiel. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans un ou plusieurs services d'un même EPS, voire dans plusieurs EPS.
Les PAC sont en voie d'extinction depuis 2001.