PSPH

Participant au service public hospitalier

Depuis la loi hospitalière du 31 décembre 1970, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, à leur demande et si leurs conditions de fonctionnement répondent aux critères minimaux du service public hospitalier, participer au service public hospitalier. Cette participation fait l'objet d'une décision d'autorisation du directeur de l'ARH. Elle peut être retirée si les conditions de fonctionnement de l'établissement ne sont plus conformes aux normes minimales de l'exécution du service public hospitalier. Sur les quelque 800 établissements privés à but non lucratif, plus de la moitié participent au service public hospitalier.