RNR

Registre national des refus

Le RNR a été instauré par la loi de bioéthique n° 94-654, du 29 juillet 1994, qui, codifiée à l'article L. 671-7 du CSP, prévoit que « le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques [...]. Il peut être effectué dès lors que la personne concernée n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur un Registre national automatisé prévu à cet effet ». Un décret n° 97-704, du 30 mai 1997, précise les conditions d'organisation et de gestion du RNR qui sont gérées par l'EFG*. Le RNR est mis en service depuis le 15 septembre 1998. Il ne peut être interrogé par les équipes médicales préleveuses que par l'intermédiaire du directeur de l'établissement de santé préleveur ou par une personne qu'il a dûment habilitée. Dès le 7 juillet 1998, l'EFG a mis en place dans toutes les pharmacies d'officine :

  • Le formulaire d'inscription au RNR
  • Le document d'information sur le prélèvement et la greffe ;
  • Une carte de donneur. Sur ce point, il faut rappeler que cette carte n'est pas un document obligatoire pour participer au don d'organes et/ou de tissus et cellules, car le régime créé par la loi du 29 juillet 1994 est celui d'un consentement présumé.

Rappelons, enfin, que l'inscription de son refus de prélèvement d'organes et/ou de tissus ou cellules n'est pas la seule indication de son opposition audit prélèvement, et la non-inscription au RNR n'autorise pas le médecin de prélever sans avoir vérifié si le décédé n'avait de son vivant manifesté une hostilité au prélèvement.