SPH

Service public hospitalier

Jusqu'en 2004, les établissements publics de santé étaient financés par la dotation globale et les établissements de santé privés par la tarification à l'activité. Depuis cette date, tous les établissements publics ou privés sont passés à la tarification à l'activité (T2A).

La notion de Service public hospitalier (SPH) a été introduite dans le droit français par la loi du31 décembre 1970. Le SPH exerce une mission d’intérêt général. Il se compose de missions de service public confiées à des établissements de santé et éventuellement à d'autres services

Il vise à « garantir à chaque citoyen dans des conditions d’égalité, quels que soient son niveau de revenu et son lieu d’habitation, l’accès à l’ensemble des biens et des services jugés fondamentaux ». Il est ainsi soumis, comme tout service public, aux lois de Rolland qui fixent des obligations : universalité, continuité, adaptabilité et neutralité

La loi Hôpital, patient, santé, territoire (HPST) a supprimé la notion de « service public hospitalier », mais elle mentionne encore des missions de service public, listées à l'article L.6112-1 du code de santé publique. L'objectif de la réforme est d'ouvrir davantage le service public hospitalier.

Ces missions de service public sont assurées par une large variété d'acteurs définis à l'article L.6112-2 du code de la santé publique, en premier lieu les établissements publics de santé et des établissements de santé privés, dont les centres régionaux de lutte contre le cancer.  Puis en second lieu, peuvent également être chargés de ces missions, dans la mesure de leurs moyens, le Service de santé des armées, l'Institution nationale des invalides, les centres de santé, les maisons de santé, les pôles de santé et les groupements de coopération sanitaire.