SRP

 : Seuil de revente à perte SSR : Sous-sections réunies

 Le seuil de revente à perte fait référence à une limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine de pouvoir être lourdement sanctionné.
Cette limite ou seuil de revente à perte est définie légalement par les Lois Dutreil du 2 août 2005 et Chatel du 3 janvier 2008 comme étant le prix d'achat effectif. Il est défini par l’article L. 442-3 du code de commerce.

Cependant, il existe des exceptions où le distributeur peut revendre en dessous du prix d’achat effectif : date de péremption d’un produit expire sous peu, période des soldes, changement d’activité, produit obsolète, etc.