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Un certificat complémentaire de protection (ou CCP) est un titre de propriété industrielle spécial qui prolonge les droits et obligations du propriétaire d'un brevet pharmaceutique ou phytopharmaceutique. Il a vocation à compenser le temps nécessaire à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché des nouveaux médicaments, qui peut retarder considérablement l’exploitation sous monopole du brevet. Le CCP prend le relai du brevet à l’expiration de celui-ci pour une durée maximale de 5 ans et demi.
Ce titre est délivré par les différents offices de l’Union Européenne sur la base de deux Règlements Communautaires, l’un concernant les médicaments humains et vétérinaires et l’autre concernant les produits phytosanitaires.
Les conditions et étapes de la procédure de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) sont les suivantes :
En France, pour obtenir un CCP, le produit, objet de la demande de certificat :
Ces conditions étant remplies, le propriétaire du brevet (ou son ayant droit (1) ) doit présenter sa demande dans un délai de six mois à compter :
La demande contient :
Si la demande ne présente pas d’irrégularités, elle est publiée au Bulletin Officiel de la propriété industrielle.