CDHP

La CDHP a été instaurée par la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation ; sa composition et sa formation ont été précisées par le décret n° 91-981, du 25 septembre 1991. La CDHP est composée³:

- D'un psychiatre désigné par le procureur général près de la cour d'appel ;

- D'un magistrat désigné par le premier président près de la cour d'appel ;

- De deux personnalités qualifiées désignées l'une par le préfet, l'autre par le président du conseil général, dont un psychiatre et un représentant d'une organisation représentative des familles des personnes atteintes de troubles mentaux.

Seul un des deux psychiatres cités ci-dessus pourra exercer dans un établissement recevant des malades atteints de troubles mentaux. La commission désigne en son sein son président. La CDHP a pour missions :

- D'être informée de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation ;

- D'établir, chaque année, un bilan de l'utilisation des procédures d'admission d'urgence sans consentement sur décision du directeur et au vu d'un seul certificat médical émanant d'un médecin de l'établissement d'accueil ;

- D'examiner, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et obligatoirement celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois ;

- De saisir, en tant que de besoin, le préfet ou le procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées ;

- De visiter les établissements recevant les malades atteints de troubles mentaux ;

- De recevoir les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil ;

- De vérifier les informations transcrites sur le registre de la loi ;

- De s'assurer que toutes les mentions prescrites par la loi y sont portées ;

- D'adresser, chaque année, le rapport de son activité au préfet et au procureur de la République, et le présenter au CDSM* ;

- De proposer, au président du TGI du lieu de situation de l'établissement, d'ordonner la sortie immédiate de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement recevant des malades atteints de troubles mentaux.

- De donner un avis conforme à la présence ou non d'un médecin désigné par le malade demandeur lors de la délivrance des informations concernant son HDT ou son HO.

Les représentants des usagers sont :

- Un représentant membre d'une association de personnes malades ;

- Un représentant membre d'une association de familles de personnes atteintes de troubles mentaux.

Les personnels des établissements hospitaliers sont tenus de répondre à toutes demandes d'informations formulées par la commission.