CHDPI

La Chambre Disciplinaire de première instance (CHDPI) est une juridiction administrative spécialisée qui a seule compétence pour statuer, en premier ressort, sur les plaintes visant des médecins en raison de manquements à la déontologie médicale.  Elle n’est compétente que pour connaître des infractions aux dispositions du code de déontologie médicale.

Elle est présidée par un magistrat, Président de Chambre et composée d'assesseurs médecins élus.

Sa compétence s’exerce à l’égard des médecins ou la société professionnelle inscrits au tableau de l’ordre d’un des départements de son ressort territorial. Elle reste compétente si, en cours de procédure, le médecin s’inscrit dans un autre département.

Lorsque le Conseil départemental est saisi d’une plainte ou qu’elle relève de sa propre initiative, il doit organiser une tentative de conciliation entre l’auteur de la plainte et le médecin mis en cause. En cas d’échec de cette démarche, le conseil départemental transmet la plainte à la CHDPI.

La chambre disciplinaire peut être saisie directement, par :

• Le Conseil National de l’Ordre des Médecins
• Le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la Chambre,
• Le Ministre chargé de la santé,
• Le Préfet du Département, le Préfet de Région
• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
• Le Procureur de la République
• Association ou syndicat de praticiens

Les instances disciplinaires ordinales relèvent de la juridiction administrative. La CHDPI dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur une plainte. Il s’agit d’une procédure contradictoire. L’instruction est conduite par un greffe. Les parties peuvent se faire représenter. Le conseil départemental de rattachement peut produire des observations. Un accesseur, désigné par le président exerce la fonction classique de rapporteur. Le dossier de la plainte est examiné en audience publique avec observations orales. La décision est prise en délibérée puis rendu publique et notifié aux parties. Les décisions doivent être motivées.

Les décisions de la CHDPI sont susceptibles d’appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins. De plus, elles peuvent être contestées devant le Conseil d’état par la voie de la cassation.

Il existe 4 sortes de sanctions :

• l’avertissement
• le blâme
• l’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdictions permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecins, conférées ou rétribuées par L’Etat, départements, communes, établissements publics…
• Interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis. Elle ne peut excéder trois années
• Radiation du tableau de l’ordre

Dans tous les cas, la sanction s’accompagne de l’inégibilité aux organes de l’Ordre pendant trois ans si avertissement ou blâme, et définitivement pour les autres sanctions.

L’exercice de l’action disciplinaire ne fait pas obstacle aux poursuites pénales, aux actions civiles en réparation, à l’action disciplinaire de l’administration, à l’action des organismes de sécurité sociale.