CNMBRDP

Créée par un décret de 1988 en application de la loi n° 94-654, du 29 juillet 1994, consacrant le rôle de cette Commission dont le champ de compétence fut étendu au diagnostic prénatal. La CNMBRDP est restée un organisme consultatif chargé de donner un avis sur les demandes d'agrément des centres et des praticiens, leur renouvellement ou retrait, et de participer au suivi et à l'évaluation des activités concernées. Il a été intégré à l'ABM*.