CSS

La CSS s'est substituée, par la loi du 31 juillet 1991 qui l'a créée, au groupement interhospitalier de secteur (GIS). Créée dans chaque secteur sanitaire, la CSS regroupe les représentants de tous les établissements de santé, publics et privés, selon les dispositions suivantes :

Etablissements publics de santé

Etablissements de santé privés

Membres de droit

Membres

Comptant au plus 200 lits et places.

Directeur.

Président CME.

Maire de la commune d'accueil ou son représentant.

Comptant plus de 200 lits et places

Directeur

Président CME.

Maire de la commune d'accueil ou son représentant.

Un membre par tranche de 200 lits et places au-delà des 200 premiers lits et places

Comptant au plus 200 lits et place

Deux représentants dont au moins un praticien exerçant dans l'établissement.

Comptant plus de 200 lits et places

1- Deux représentants dont au moins un praticien exerçant dans l'établissement.

2. un représentant par tranche de 200 lits et places au-delà des 200 premiers lits et places.

La DDASS et le MIR ou leurs représentants peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CSS.
La composition nominative de chaque CSS est fixée par arrêté du directeur de l'ARH où est situé du secteur sanitaire.
La CSS est obligatoirement consultée lors de l'élaboration et de la réunion de la carte sanitaire et du SROS, elle est également chargée de promouvoir la coopération entre les établissements de secteur.
Les avis du CDSM sont transmis pour information à la CSS pour ce qui concerne l'élaboration et la révision de la carte sanitaire et du SROS de psychiatrie.
La CSS est réputée consultée si elle n'a pas communiqué ses observations au directeur de l'ARH dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine. La CSS élit son président et son vice-président parmi ses membres et fixe son règlement intérieur.