GCS

L'ordonnance hospitalière du 24 avril 1996 crée une nouvelle catégorie de personne morale : les groupements de coopération sanitaire (GCS).

Constitution

Les GCS étaient constitués par deux ou plusieurs établissements de santé qui ne remplissaient pas les conditions pour constituer entre eux un syndicat interhospitalier. Rappelons que selon l'article L. 6132-2 du CSP, seuls les établissements publics et les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier peuvent constituer un syndicat interhospitalier. Désormais, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les GCS sont ouverts à tous les établissements de santé. Et depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003 et la loi de financement de la Sécurité sociale de 2004, les GCS sont ouverts aux médecins libéraux.

La convention constitutive du GCS doit être approuvée et publiée par le directeur de l'ARH. Le GCS peut être créé avec ou sans capital.

Statut juridique

Le GCS est doté de la personnalité morale, mais ce n'est pas un établissement de santé, ce qui signifie qu'il ne peut avoir une activité d'hospitalisation, sauf dérogation expresse de l'ARH (cf. art. L. 6133-1 CSP). Par contre, il peut détenir des autorisations d'équipements matériels lourds qui seront gérés par un établissement de santé. Son but, comme celui des GIE, n'est pas de réaliser des bénéfices. Il n'est pas employeur. Le GCS est de droit public si tous les établissements que le constituent sont publics, y compris les médecins libéraux. Il est de droit privé si c'est le contraire et dans les autres cas, le statut peut être soit public, soit privé.

Objectif

Le GCS réalise et gère, pour le compte de ses membres, des équipements d'intérêt commun, y compris des plateaux techniques tels des blocs opératoires ou des services d'imagerie médicale, ou constitue le cadre d'interventions communes des professionnels médicaux et non médicaux mis à la disposition du groupement par les établissements membres.

Le GCS n'est pas un établissement de santé. Toutefois, il peut être autorisé, par le directeur de l'ARH, à la demande des établissements de santé membres, à exercer les missions d'un établissement de santé.

Organisation

L'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision intéressant le GCS. Elle élit en son sein un administrateur qui est chargé de la mise en œuvre de ses décisions.

Fonctionnement

Les dépenses d'exploitation sont couvertes exclusivement par les participations de ses membres.

Les membres du GCS sont responsables de sa gestion proportionnellement à leurs apports ou à leurs participations.