HAS

Créée par la loi n° 2004-810, du 13 août 2004⁴, relative à l'assurance maladie, la Haute Autorité en santé (HAS) remplace l'ANAES dont la création datait de l'ordonnance hospitalière du 24 avril 1996.

La HAS est une autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale.

La HAS est chargé de :

1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent ;

2° Élaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion ;

3° Établir et mettre en œuvre des procédures d'évaluation des pratiques professionnelles et d'accréditation des professionnels et des équipes médicales ;

4° Établir et mettre en œuvre les procédures de certification des établissements de santé (on ne parle plus d'accréditation pour ces établissements de santé) ;

5° Participer au développement de l'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé.

La HAS est chargée d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique. A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en œuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique éditées par la HAS.

La HAS comprend un collège (assemblée délibérante) et des commissions spécialisées présidées par un membre du collège. Le collège est composé de huit membres désignés en raison de deux membres par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social.

Cette composition est fortement politique et ressemble à celle du Conseil constitutionnel ; veut-on que cette HAS soit celle des sages du champ sanitaire ? Les membres du collège sont nommés par décret du président de la République. Le président du collège est nommé dans les mêmes conditions parmi ses membres. La durée du mandat des membres du collège est de six ans renouvelable une fois. Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.