MR

L’adoption par la CNIL de ces méthodologies vise à créer un cadre protecteur des personnes concernées favorable à la recherche, à l’innovation et la compétitivité.

Il existe à ce jour 6 méthodologies de référence qui concerne :

• Recherches dans le domaine de la santé avec recueil du consentement
• Etudes non interventionnelles de performances concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
• Recherches dans le domaine de la santé sans recueil du consentement
• Recherches n’impliquant pas la personne humaine, études et évaluations dans le domaine de la santé
• Etudes nécessitant l’accès aux données du PMSIet/ou des RPU par les établissements de santé et les fédérations hospitalières
• Etudes nécessitant l’accès aux données du PMSI par les industriels de santé