PSD

La PSD a été instituée par la loi du 24 janvier 1997 dont l'entrée en vigueur date du 30 avril 1997. LA PSD est une prestation en nature, gérée et servie par les conseils généraux, et destinée aux personnes de plus de soixante ans, présentant un certain degré de dépendance évalué par une équipe médico-sociale selon une grille agréée dénommée grille AGGIR* (autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources).

Les conditions d'attribution de la PSD sont :

• Être âgé d'au moins soixante ans ;
• Présenter un certain degré de dépendance pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou requérir une surveillance régulière ;
• Résider en France ;
• Ne pas dépasser un plafond de ressources égal à 6 000 F par mois pour une personne seule et 10 000 F pour un couple, majoré du montant de la PSD accordée.

Le montant de la prestation est fonction :

• Du besoin de surveillance et d'aide requis par l'état de dépendance de la personne âgée ;
• Du lieu de résidence ;

et peut s'élever jusqu'au montant de la majoration pour tierce personne (MTP) soit 5 596 F.

La demande d'attribution de la PSD doit être adressée au président du Conseil général qui va l'instruire via une équipe médico-sociale qui va fixer le degré de dépendance par référence à la grille AGGIR.

La PSD a été remplacée par l'APA depuis une loi du 20 juillet 2001.