USLD

La nouvelle définition des USLD retenue pour la mise en œuvre des processus prévus à l'article 46 de la LFSS* de 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) est la suivante (cf. circulaire DHOS/02/DGAS/2C n° 2006-212 du 15 mai 2006, BO, 2006-6 du 15 juillet 2006, p. 27 et suiv.). Les USLD accueillent et soignent les personnes présentant une pathologie organique chronique ou une polypathologie soit active, soit au long court, soit susceptible d'épisodes répétés de décompensation et pouvant entraîner ou aggraver une perte d'autonomie. Ces situations cliniques requièrent un suivi rapproché, des actes médicaux itératifs, une permanence médicale, une présence infirmière continue et l'accès à un plateau technique minimal.

La répartition des lits de chaque USLD entre le domaine sanitaire et le domaine médico-social

Le dispositif précisant la répartition dans les ULSD entre les malades relevant du secteur sanitaire et ceux appartenant au secteur médico-social (art. 46 de la loi n° 2005-1579, du 19 décembre 2005, de financement de la Sécurité sociale pour 2006) a été défini par un arrêté du 12 mai 2006 (JO du 25 mai). Le directeur de l'ARH et le préfet de département ont jusqu'au 30 juin 2009 pour opérer la répartition des capacités d'accueil des USLD dans chaque département. Avec cet article 84 de la LFSS 2007 (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006), les lits relevant de l'objectif des dépenses « personnes âgées » (médico-social) bénéficient de montants de crédits équivalents à ceux qui sont accordés aujourd'hui, tandis que les lits dépendant des USLD recevront un abonnement budgétaire pour tenir compte de la lourdeur de la prise en charge des patients concernés.