Europe de la santé : entre service public et service d'intérêt économique général

Auteurs : Jean-Marie AUBY, Michel BÉLANGER, Gérard BROVELLI, Georges COSTARGENT, Danièle CRISTOL, Jacques FOURNIER, Georgios GOUVRAS, Jean-Claude HÉLIN, Francis McGOWAN, Aurora PLOMER, Didier TRUCHET

"De quoi parlons-nous ?

Eh bien d'une vieille dame aussi respectée que contestée. ll ne faut pas oublier que la notion de service public pour les juristes de droit public est une notion fondatrice du droit administratif français. De ce point de vue, elle est une partie de notre histoire, non seulement de notre histoire juridique mais aussi de notre histoire culturelle et de notre système politico-administratif. Pour autant elle n'est pas une simple question théorique, abstraite, spéculative, si on voulait aller jusqu'au bout des qualificatifs dépréciatifs on dirait d'ailleurs probablement pas seulement une question juridique. C'est en même temps une réalité politique et sociale. Les événements qui ont agité la société française en novembre et décembre 1995 ont bien montré que sur cette question du service public, "la rue", c'est évidemment un qualificatif un peu approximatif, avait une perception intuitive, celle d'un élément fort de cohésion sociale, alors même que précisément les manifestations qui affectaient les services publics mettaient en cause cette cohésion. Mais dès l'origine, en même temps que se forgeaient les grands traits de cette notion et notamment les fameuses lois du service public, apparaissaient déjà les controverses, sur son champ d'application, sur son régime.

Ces controverses ont alimenté tout le débat sur la "crise de la notion de service public", qui est probablement plus une crise de la pensée juridique sur le service public qu'une crise du service public lui-même. Mais il faut reconnaître à la doctrine le mérite d'avoir toujours admis que c'était une notion évolutive faisant l'objet d'une recomposition permanente.

Pourquoi en parlons nous de nouveau?

C'est, de mon point de vue, que le débat n'est plus seulement franco-français. La question s'est en effet posée récemment et brutalement, de l'extérieur et par ricochet. De l'extérieur parce que c'est la construction communautaire qui nous a conduit à réexaminer la notion. Mais il y a une réelle ambiguïté à évoquer l'extérieur, parce qu'en l'espèce l'extérieur est à l'intérieur : le droit communautaire est du droit français. Ce n'est d'ailleurs pas un mince paradoxe que la question nous soit posée par un ordre juridique encore en construction, caractérisé par le fait que les rédacteurs du Traité ont délibérément entendu écarter la question de setvice public. Leur objectif essentiel était la création du marché commun, et la question du service public était hors du champ de leurs préoccupations, remise à un éventuel plus tard. Ce qui explique que dans le Traité il n'y ait qu'une référence terminologique, à l'Article 77, au service public, et encore une référence si incidente qu'elle ne permet pas de construire une notion communautaire de service public. Par ailleurs lorsque le Traité semble faire référence à la notion, c'est en réalité sous un autre vocable et avec une autre logique celle de la notion de service d'intérêt économique général."

Jean-Claude HÉLIN, Présentation générale

Ouverture
Georges COSTARGENT, Michel BÉLANGER
 

Europe et culture de service public
Séance présidée par Jean-Marie AUBY

Présentation générale
Jean-Claude HÉLIN

La conception française du service public
Gérard BROVELLI

The public services in the United Kingdom
Francis McGOWAN

Réflexions générales sur le service public en France et en Europe
Jacques FOURNIER

Discussion
Animée par Jacques FOURNIER
 

Europe et service public de santé
Séance présidée par Jacques FOURNIER

Europe, service public et santé
Georgios GOUVRAS

Le Marché internet dans le National Health Service en Angleterre
Aurora PLOMER

Le service public hospitalier français
Danièle CHRISTOL

Réflexionq générales et perspectives
Didier TRUCHET

Discussion
Animée par Didier TRUCHET

Michel BÉLANGER

Directeur du CERDES-Bordeaux et co-directeur du CERDES-Nantes, coordonnateur du réseau « Droit de la santé » de l’Agence universitaire de la francophonie, vice-président de l’Association française de droit de la santé, professeur de droit public à l’université de Bordeaux.

Europe de la santé : entre service public et service d'intérêt économique général

6,10 €

Fiche technique

Parution numérique : juillet 2012
Version imprimée publiée
en mars 1996

Cahiers du CERDES

Support : Numérique

ISSN : 2427-7347

Format : 210x297 mm

126 pages