Validation et censures de la loi par le Conseil constitutionnel : et après ?

Auteur : Dominique LAROSE

Dominique LAROSE

juriste, cabinet Houdart et Associés

SIEG service public hospitalier groupement hospitalier de territoire juridictions financières contreparties pour charges de service public

Loi de modernisation de notre système de santé

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Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

4 pages

Page 133 à 136