Les mesures de libération pour raison médicale de personnes détenues : quelle(s) évolution(s) ?

Auteur : Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE

maître de conférences, HDR, Cercop, faculté de Droit et de science politique, EA 2037, université de Montpellier

détention provisoire dignité conditions suspension de peine détenu malade état de santé incompatible avec maintien en détention peine privative de liberté