Panorama de jurisprudence : rappels sur la tierce personne

Auteur : Alice DUGUET

Date : novembre 1999

L’assistance par une tierce personne est un poste de préjudice sur lequel les débats, aussi bien lors de l’expertise que devant les juridictions, se cristallisent régulièrement.

S’agissant d’un poste de préjudice susceptible de représenter une part importante de l’indemnisation due à la victime, il n’est pas rare que le régleur fasse fi d’une jurisprudence pourtant constante afin de tenter de minimiser le montant à verser au blessé.

Par plusieurs arrêts récents, tant le Conseil d’État que la Cour de cassation ont rappelé les principes directeurs de l’indemnisation du préjudice corporel s’appliquant à l’indemnisation du besoin en tierce personne.

Il s’agit notamment de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime, induisant une indemnisation de la tierce personne en fonction du besoin de la victime, et non des dépenses exposées.

1. Cass. 2e civ., 17 décembre 2020 : n° 19-15.969

La Cour de cassation a, elle aussi, été contrainte de rappeler le principe de la réparation intégrale à la suite d’un arrêt du 12 décembre 2018 rendu par la Cour d’appel de Rouen.

Alors que la victime avait bénéficié d’un aidant familial en qualité de tierce personne, la Cour d’appel considérant que les charges sociales n’ayant pas été prises en charge par la victime ne pouvaient donner lieu à remboursement sauf à consacrer un enrichissement sans cause, décidait qu’il convenait en conséquence de retenir un taux horaire de 15 euros.

La Cour de cassation cassait cet arrêt sur sa motivation, au motif du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, et indiquait que, puisque le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives, il n’y avait pas lieu de déduire du taux horaire les charges sociales dont la victime aurait fait l’économie en se faisant assister par un non-professionnel.

Le corollaire de ce principe se traduit, en l’espèce, par le fait que l’indemnisation de la tierce personne doit prendre en compte le coût du recours à une aide professionnelle et ne peut être diminuée lorsque l’aidant n’est pas rémunéré (aidant familial notamment), puisque c’est bien le besoin qui est indemnisé et non la dépense effective.

2. CE, 5e chambre, 31 décembre 2020 : n° 428835

Par un arrêt du 11 janvier 2019, la CAA de Nantes condamnait l’ONIAM à indemniser les seuls frais d’assistance salariée effectivement exposés par la victime.

Étant parfaitement contraire à la jurisprudence commune du Conseil d’État et de la Cour de cassation, un tel arrêt ne pouvait prospérer.

S’il est redondant de devoir rappeler que la tierce personne doit être indemnisée selon les besoins de la victime, et non en fonction des frais exposés par celle-ci à ce titre, il semble qu’une piqûre de rappel ait été nécessaire

Aussi, le Conseil d’État précisait qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de fixer le droit à indemnisation de la victime au vu des seuls besoins résultant pour celle-ci des conséquences de l’intervention du 6 avril 2010, la CAA a entaché son arrêt d’une erreur de Droit.

3. Cass. crim., 5 janvier 2021 : n° 19-86.395

Cet arrêt a été rendu concernant la victime d’un grave accident de la circulation, dont le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 98 % et le besoin en tierce personne évalué à 24 heures sur 24 (17 heures 30 de surveillance et 6 heures 30 de tierce personne active).

Des services d’hospitalisation à domicile intervenaient au domicile du blessé de 8 heures à 9 heures et de 15 heures à 15 h 30, intervention dont l’assureur sollicitait la déduction du temps de tierce personne.

La Cour d’appel de PAU, par arrêt du 12 septembre 2019, retenait qu’il n’y avait « pas lieu de déduire la durée des soins assurés par le service d’hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active spécialisée (6 heures 30 [par jour]) dès lors que l’expert avait déjà décompté la durée des soins assurés par le service d’hospitalisation à domicile de sorte qu’il n’y a pas double indemnisation du même préjudice ».

Or, il apparaissait que si l’expert avait pris note de l’intervention de ces services d’hospitalisation, il n’en avait pas in fine décompté la durée des soins de l’évaluation de la tierce personne qui était maintenue à 24 heures sur 24.

La Cour de cassation retenait que les services d’hospitalisation à domicile, présents de 8 heures à 9 heures le matin et de 15 heures à 15 h 30 l’après-midi, soit 1 heure 30 par jour, ne pouvaient pas remplacer la tierce personne active. Il n’y a dès lors pas lieu de déduire l’intervention de ces services du besoin en tierce personne du blessé.

Cette décision est parfaitement cohérente, dans la mesure où la tierce personne n’est pas remplacée par les services d’hospitalisation à domicile, lesquels viennent effectuer des missions précises au sein du domicile du blessé. Ainsi, la présence de la tierce personne demeure nécessaire à la victime durant ces temps de soins.

Par ailleurs, on comprendra l’aspect pratique de cette solution : il sera en effet difficile pour la victime d’employer une tierce personne 24 heures sur 24 tout en lui précisant ne pas avoir besoin de ses services durant 1 heure le matin et 30 minutes l’après-midi… Il est évident qu’au regard du volume horaire de tierce personne nécessité par le blessé, il ne lui était pas possible d’employer un aidant duquel il solliciterait l’absence durant la présence des services d’hospitalisation à domicile.

4. Cass. 1re civ., 20 janvier 2021 : n° 19-21.780

Par cet arrêt, la Cour de cassation revenait sur les sommes à déduire de l’indemnisation du besoin en tierce personne versée par l’ONIAM.

La victime percevait une majoration pour tierce personne en complément de sa pension d’invalidité, puis de sa pension de retraite.

Pour mémoire, la majoration pour aide constante d’une tierce personne est accordée sous certaines conditions aux titulaires de pensions d’invalidité et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d’invalidité (accordée sous conditions et prévue par l’article L. 355-1 du CSS).

La Cour d’appel de Montpellier refusait, par un arrêt du 25 juin 2019, de déduire cette majoration des sommes dues par l’ONIAM à la victime pour la période postérieure à celle comptabilisée sur le décompte de la Sécurité sociale. Elle allouait une rente viagère au titre de cette aide et déduisait du montant des pertes de gains futures, évalués jusqu’aux 62 ans de la victime, le capital représentatif des arrérages à échoir de la pension d’invalidité.

L’ONIAM formait un pourvoi en cassation, soulevant que la majoration pour tierce personne constitue une indemnité de toute nature, reçue ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice au sens de l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt au motif que ladite majoration constitue une prestation indemnitaire et doit être déduite des sommes dues par l’ONIAM au titre du besoin en tierce personne, y compris pour le futur.

Ainsi, la seule déduction du capital représentatif des arrérages à échoir de la pension d’invalidité incluant la majoration ne satisfait pas au principe de la réparation intégrale, la totalité de la majoration versée et à verser par l’organisme créancier de la pension d’invalidité puis de retraite devant être déduite des pertes de gains futures.

5. CE, 5e chambre, 16 février 2021 : n° 431898

Par cet arrêt, le Conseil d’État retient que « les indemnités dues à M. B. au titre de l’assistance par une tierce personne devaient être calculées sur la base d’une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du Code du travail ».

Il s’agit d’un rappel de sa jurisprudence établie aux termes de l’arrêt rendu par le Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, le 25 mai 2018 (n° 393827).

Ainsi, le Conseil d’État et la Cour de cassation se rejoignent sur le mode de calcul de la tierce personne fondé sur une année de 412 jours.

Ledit mode de calcul permet de prendre en considération le surcoût entraîné par les congés payés (la victime devant notamment employer une seconde tierce personne durant les congés de la première) et les jours fériés (entraînant une majoration du tarif pratiqué).

6. CE, 5e Chambre, 16 février 2021 : n° 428513

La haute juridiction administrative a rendu un arrêt très intéressant.

L’affaire concernait un enfant atteint d’un handicap caractérisé par une tétraparésie spastique avec absence de langage et troubles de l’attention.

La responsabilité de la sage-femme avait été retenue dans cette affaire, dès lors qu’elle n’avait pas appelé l’obstétricien de garde, en dépit d’anomalies constatées dans le rythme cardiaque fœtal, puis de la durée excessive des efforts expulsifs.

Ces éléments permettaient de caractériser une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, cette faute n’étant à l’origine que d’une perte de chance, évaluée à 80 %, de prévenir les séquelles dont l’enfant reste atteint.

À l’issue d’un premier arrêt rendu par la CAA de BORDEAUX en date du 24 juillet 2018 qui ordonnait avant dire droit la production des justificatifs de perception de l’AEEH par l’enfant, la victime produisait un rapport d’expertise privé réalisé par un neuropédiatre.

Ce rapport retenait un besoin en tierce personne évalué à 24 heures sur 24, en raison notamment d’un besoin de surveillance constante de l’enfant.

Dans un arrêt du 31 décembre 2018, la CAA de BORDEAUX se fondait sur ce rapport privé communiqué postérieurement à l’audience du 24 juillet 2018 pour indemniser le besoin en tierce personne de la victime.

Le Conseil d’État estimait que la CAA avait porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, validant ainsi le recours à l’expertise privée afin de permettre de déterminer le besoin en tierce personne.

Il était par ailleurs reconnu le besoin en tierce personne permanente en raison de la nécessité de surveillance de l’enfant.

Depuis la rédaction de cet article, de nouveaux articles (CE, 5e et 6e chambres réunies, 2 avril 2021 : n°427283 et CE, 5e et 6e chambres réunies, 27 mai 2021 : n°433863) abordant la tierce personne sont intervenus et seront commentés dans un prochain numéro.

1. Cass. 2e civ., 17 décembre 2020 : n° 19-15.969

2. CE, 5e chambre, 31 décembre 2020 : n° 428835

3. Cass. crim., 5 janvier 2021 : n° 19-86.395

4. Cass. 1re civ., 20 janvier 2021 : n° 19-21.780

5. CE, 5e chambre, 16 février 2021 : n° 431898

6. CE, 5e Chambre, 16 février 2021 : n° 428513

Alice DUGUET

Avocate au barreau de Paris

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