La contestation de leur légalité par voie d’exception confirmée pour les autorisations sanitaires délivrées en application du SROS

Auteur : Quentin BLUCHE

Ce document commente le texte : CE, 19 mai 2021 : n° 433523

Quentin BLUCHE

Quentin BLUCHE est doctorant au Centre européen d’Études et de Recherche Droit&Santé (UMR 5815) à l'université de Montpellier.

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