Reconnaissance de diplômes étrangers : l’obtention d’une équivalence de diplôme dans un État membre de l’Union n’exclut pas la réalisation d’une mesure de compensation
Mots-clés
professions de santé – professions réglementées – libre circulation – reconnaissance des qualifications professionnelles – diplôme étranger – pharmacien
Keywords
health professions – regulated professions – free movement – recognition of professional qualifications – foreign diploma – pharmacist
I. L’appréciation stricte du titre de formation : équivalence ne signifie pas diplôme européen
A. La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles s’agissant des diplômes européens
B. Une reconnaissance ouverte aux diplômes étrangers
II. L’appréciation souveraine de l’autorité compétente s’agissant des qualifications professionnelles