Reconnaissance de diplômes étrangers : l’obtention d’une équivalence de diplôme dans un État membre de l’Union n’exclut pas la réalisation d’une mesure de compensation

Auteur : Saskia Contet

Ce document commente le texte : CE, 6 mai 2021 : n°432620

I. L’appréciation stricte du titre de formation : équivalence ne signifie pas diplôme européen
A. La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles s’agissant des diplômes européens
B. Une reconnaissance ouverte aux diplômes étrangers

II. L’appréciation souveraine de l’autorité compétente s’agissant des qualifications professionnelles

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