Auteur : Marion GUIGUE
Ce document commente le texte : CA Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 9 mars 2006, arrêt n° 278
Thème : Organisation des professions/Déontologie, Droit pénal
nullité abus de faiblesse expertise psychiatrique droit à un procès équitable
Fiche technique
Organisation de la revue