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Droit et santé mentale
Sommaire
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La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : loi de réforme de la « protection juridique des majeurs », loi de réforme sociale, et loi de réforme de citoyenneté : la démonstration à travers le dispositif afférent aux « préposés » ou « services » des « établissements sanitaires, sociaux, ou médicaux sociaux
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Citer cet ouvrage :
Droit et santé mentale
,RDS, n°18,
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Revue droit & santé numéro 18
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