Principe et conséquences de la soumission des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés au droit de la commande publique.

I – Modalités et portée de la soumission des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au droit de la commande publique

A – L’assimilation des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux à des pouvoirs adjudicateurs

1) L’indice de qualification fondé sur la nature de l’activité

a) Un établissement sanitaire, social ou médico-social assure-t-il une activité d’intérêt général autre qu’industriel et commercial ?

b) Un établissement sanitaire, social ou médico-social est-il un organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ?

2) L’indice de qualification fondé sur la dépendance envers une personne publique

B) Les contrats et marchés visés par l’ordonnance

1) Les marchés assujettis

2) Les marchés exemptés

II – Les procédures et règles de passation des marchés

A – Les procédures de passation des marchés

1) Les procédures formalisées

a) La procédure d’appel d’offres

b) La procédure de dialogue compétitif

c) La procédure négociée

d) La procédure de concours

2) La procédure librement négociée

a) Les critères du recours à la procédure libre

b) Le respect des obligations minimales de publicité et d’information

B – Les règles générales de passation des marchés

1) L’information des candidats

a) L’information de mise en concurrence

b) L’information sur l’objet et les spécificités du marché

2) La sélection des candidats

3) L’attribution du marché