Principe et conséquences de la soumission des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés au droit de la commande publique.

Auteur : Olivier GABARDA

Ce document commente le texte : A propos de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Olivier GABARDA

Docteur en droit public, CRA – Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III), Chargé d’enseignements à l’Université de Perpignan

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