L’absence de réparation de la réalisation d’un risque traumatique susceptible de se produire lors d’un accouchement

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CAA Versailles, 24 avril 2007, n° 05VE00722

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

Thème : Droit médical

défaut d'information enfant né handicapé faute (non) urgence responsabilité de l'établissement de santé (non) dystocie