L'autorité de tarification ne peut aménager elle-même l'exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale qui lui sont défavorables

À propos de l'auteur

Juriste, chargé de cours à l’Institut d’administration des entreprises (I.A.E.) de TOULOUSE et à la Faculté de droit de MONTPELLIER (Centre Européen d’Etudes et de Recherche Droit&Santé)

illégalité légalité externe légalité interne l'autorité de tarification exécution des décisions juridictions de la tarification sanitaire et sociale circulaire du 5 avril 2006 circulaire impérative défaut de compétence de l'auteur de la circulaire contrariété avec dispositions du CASF contrariété avec la CEDH

Citer cet article : POINSOT (Olivier), « L'autorité de tarification ne peut aménager elle-même l'exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale qui lui sont défavorables », RDS, n° 19, 2007, p. 596-607.

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

Page 596 à 607

Export : endNote