L'autorité de tarification ne peut aménager elle-même l'exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale qui lui sont défavorables

Auteur : Olivier POINSOT

Olivier POINSOT

Juriste, chargé de cours à l’Institut d’administration des entreprises (I.A.E.) de TOULOUSE et à la Faculté de droit de MONTPELLIER (Centre Européen d’Etudes et de Recherche Droit&Santé)

illégalité légalité externe légalité interne l'autorité de tarification exécution des décisions juridictions de la tarification sanitaire et sociale circulaire du 5 avril 2006 circulaire impérative défaut de compétence de l'auteur de la circulaire contrariété avec dispositions du CASF contrariété avec la CEDH