L'autorité de tarification ne peut aménager elle-même l'exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale qui lui sont défavorables

I. - LA CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 2006 FAIT GRIEF A - La solution de l’arrêt Duvignères concernant les circulaires impératives B - La confirmation de la solution de l’arrêt Duvignères II – LA CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 2006 EST ENTACHEE D’ILLEGALITE A - Un grief de légalité externe : le défaut de compétence de l’auteur de la circulaire B - Un double grief de légalité interne : la contrariété des termes de la circulaire avec des normes de valeur supérieure La contrariété avec les dispositions du CASF La contrariété avec la CEDH

	Poinsot Olivier

Citer cet ouvrage : Poinsot Olivier, L'autorité de tarification ne peut aménager elle-même l'exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale qui lui sont défavorables ,RDS, n°19, 2007, p.596-607

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2007
Collection : Chroniques
Format	0x0 mm
Nbre de page	12 pages