Les enjeux de la réforme du groupement de coopération sanitaire

I. Les limites du régime juridique actuel du groupement de coopération sanitaire

A. L’inachèvement du régime juridique du groupement de coopération sanitaire

B. Les conséquences de l’inachèvement du régime juridique des GCS

1) Les limites opérationnelles du modèle de coopération inter-établissements

Difficultés de gestion financière

Complexité du système d’information et du circuit patient

2) Les limites culturelles du modèle de coopération inter-établissements

II. Le développement de nouveaux modes de contractualisation

A. L’intérêt d’une contractualisation directe entre établissements de santé et praticiens médicaux

1) Les avantages des prestations médicales croisées

B. La perspective d’une contractualisation directe entre les GCS et leurs patients

1) La reconnaissance d’un statut d’établissement de santé pour les GCS assurant une mission de soins

• I. Organiser, réaliser ou gérer, en son nom ou pour le compte de ses membres
• II. Exercer une ou plusieurs activités de soins soumises à autorisation ou exploiter des autorisations d’installation d’équipements matériels lourds.
• III. Constituer un réseau de santé »

2) Des précisions importantes sur la rémunération des praticiens médicaux dans le cadre du GCS