L’analyse de la proposition de loi présentée par Monsieur Philippe Vuilque

Revue Droit & Santé numéro 4, avril 2005 ÉDITORIAL T. Anahory (Docteur en médecine, Praticien Hospitalier, Service de Médecine et Biologie de la Reproduction, Montpellier) L. Lambert-Garrel (Docteur en droit, Montpellier I) CHRONIQUES Le nouveau cadre juridique de la recherche biomédicale, Th. Dupin-Spriet (Maître de Conférences en pharmacie clinique, Université Lille 2 Normalisation et assurance qualité) ; A.C. Maillols (Maître de Conférences en droit pharmaceutique, Université Lille 2, Avocat au Barreau de Paris) Subordination ou indépendance, F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier) ACTUALITÉ Responsabilté F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier) S. Darmaisin (Maître de conférence à la Faculté de Droit de Montpellier) Infections nosocomiales : l'apparente rigueur d'une loi déresponsabilisante Ch. mixte, 25 oct. 2004, pourvoi n°03-14219 Précisions sur l'application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 concernant l'imputabilité de la contamination par le virus de l'hépatite C CA Paris, chambre 1 section B, 7 octobre 2004, S. / SA Clinique Ambroise Paré, document n°254021 Contrats F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier) Des clauses de non-concurrence entre les professionnels de santé CA Nîmes, Chambre 1, Section B, 27 janvier 2004 : Juris-Data n°2004-234698 Cass. civ. 1^re, 16 novembre 2004, Juris-Data n°2004-025624 De la requalification du contrat de présentation en contrat de cession de clientèle au secours du médecin en interdiction d'exercer TGI Montbéliard, 26 novembre 2002 : RG n° 2000/001316 CA Besançon, 1^re Chambre civile, 8 septembre 2004, 16 novembre 2004, Juris-Data n°2004-025624 Droit pénal de la santé O. Sautel (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier) A. Mettetal (Docteur en droit, Montpellier I) Faut-il se raccrocher à un sein ? Cass. crim., 19 octobre 2004, pourvoi n°04-80317 : JCP, 2004, IV, 3367 Contamination VIH points de vue sur la décision de COLMAR CA Colmar,4 janvier 2005, Juris-Data n°2005-259491 Laisser vos amis médecins dans le besoin ! Cass. crim., 5 octobre 2004, pourvoi n°02-86522 Spasmophilie : attention à la piqûre Cass. crim., 27 octobre 2004, pourvoi n°04-81237 Médecin d'urgence et non-assistance à personne en danger CA Nancy, Ch. correc., 17 juin 2004, arrêt n°04/00230 Exercice illégal de la médecine Cass. crim., 21 septembre 2004, pourvoi n°04-80056 Cass. crim., 21 septembre 2004, pourvoi n°04-80526 Bioéthique et biotechnologie C. Lisanti (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier) L. Lambert-Garrel (Docteur en droit, Montpellier I) Jurisprudence Perruche : Epilogue ? Cass. 1^re civ., 29 juin 2004, pourvoi n°1086 FS-D Mise au point sur la recherche portant sur les cellules souches embryonnaires Loi n°2004-800 du 6 août 2004 : JO 7 août, p. 14040 Organisation des professions et déontologie E. Terrier (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Grenoble II) J. Morêt-Bailly (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Saint-Etienne) Secret médical et Assurance vie : légitimation du refus de transmission des informations Cass. 1^re civ., 15 juin 2004, pourvoi n°01-02.338 Droit de la défense, procédure de notation et indemnité de responsabilité CAA de Lyon du 20 avril 2004, req. n°98LY01545 Un chirurgien-dentiste ne peut exercer parallèlement la profession d'avocat CE 28 juin 2004, req. n°251897 Droit des établissements F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier) J. Pagès (Pr. Associé Montpellier I, Avocat Cabinet Pagès) Etablissements de santé De l'égalité devant les charges publiques des organismes exerçant la tutelle d'Etat CE sect., 16 janvier 2004, Association tutélaire de la fédération protestante des oeuvres ; Juris Data n°2004-06627 Les perspectives d'évolutions de la population : un éléments déterminant pour l'appréciation de ses besoins de santé Installation d'équipement lourds - Appréciation des besoins de la population - Prise en compte des perspectives d'évolution de la population (non) CE 9 février 2004, Lambert et autres : req. n°248171 ; Juris Data n°066558 ; JCP A 2004, 1493 Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Généralisation de la démarche contractuelle : le contenu et la portée du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge précisés par décret Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 : JO du 27 novembre, p. 20155 et s. Que reste-t-il de la liberté d'entreprendre dans le domaine social et médico-social ? Autorisation de fonctionnement - Fermeture d'une maison de retraite - Référé - Liberté - Liberté d'entreprendre - Atteinte à une liberté fondamentale (non) CE, ord. 29 avril 2004, Département du Var : req. n°266902 ; Juris Data n°067000 Droit de la santé mentale J.-L. Deschamps (Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Montfavet, Avignon) La procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers : l'actualité de son éventuelle réforme L'analyse de la proposition de loi présentée par Monsieur Philippe Vuilque La problématique juridique de l'intérêt d'agir du directeur de l'établissement d'envoi Fiche technique - règlementation interne des établissements Responsabilité du médecin exerçant en établissement : responsabilité pénale : A. Mettetal (Docteur en droit, Montpellier) ; B. Apollis (A.T.E.R. à l'Université Montpellier I, Doctorant Centre Européen d'Etudes et de Recherche Droit&Santé)