Les aliments santé : un marché dans la tourmente

Auteur : Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Si les dérives constatées sur le marché des compléments alimentaires sont nombreuses, les moyens juridiques mis en œuvre afin d'y remédier font toutefois peser sur l'ensemble des acteurs concernés une grande insécurité juridique. Les requalifications en médicament par les juges français sont nombreuses, pour ne pas dire quasi-systématiques, et fondées sur des critères qui s'éloignent de ceux récemment identifiés par la Cour de justice de l'Union européenne. Cette sévérité se cumule aujourd'hui avec la nécessité, pour les exploitants de denrées alimentaires, de n'utiliser que des allégations de santé préalablement autorisées par la Commission européenne. Le niveau de preuve requis est très important, sachant qu'une éventuelle autorisation ne pourra totalement préserver contre un risque de requalification.

Anne-Catherine MAILLOLS-PERROY

Anne-Catherine PERROY-MAILLOLS est professeur à l'université Lille 2 Droit et santé, Of Counsel, Simmons & Simmons LLP.

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