Présentation de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a réformé les règles régissant les soins psychiatriques sans consentement que ce soit au niveau des procédures, ou au niveau des modalités des soins. Elle a également renforcé les droits de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.