Présentation de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

I. Les modalités de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

A. L’instauration d’un nouveau mode d’admission : sans tiers pour péril imminent

B. L’instauration d’une procédure dans le choix du mode de prise en charge

C. L’instauration d’un suivi particulier

II. La protection de la personne par le renforcement du contrôle de la mesure de soins psychiatriques

A. Les contrôles médicaux

1. Les certificats médicaux

2. Le collège

B. Les contrôles judiciaires ou administratifs

1. L’instauration d’un contrôle systématique des mesures d’hospitalisation complète par le juge des libertés et de la détention

2. Le recentrage des missions des commissions départementales des soins psychiatriques

III. Le renforcement des droits de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques

A. Le renforcement de l’information de la personne

B. La participation de la personne aux décisions relatives à sa prise en charge

C. Le droit de saisir contrôleur général des lieux de privations de liberté