Autorisation judiciaire préalable non requise pour l’ayant droit en quête de déconfidentialité du dossier médical de son ascendant

Auteur : Claire DEBOST

Ce document commente le texte : CA Paris, 18 janvier 2012, n° 10/19175

Claire DEBOST

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I – juriste Altera Group

Thème : Organisation des professions/Déontologie

secret professionnel charge de la preuve dossier médical fait justificatif insanité d'esprit annulation d'un acte