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- Revue droit & santé n° 47
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Le consentement aux soins de la personne sous tutelle
Auteur : Sophie GUIGUE
Ce document commente le texte : CA Reims, 13 janvier 2012, n° 11/02634
docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I
Thème : Organisation des professions/Déontologie
consentement soins majeur protégé tuteur juge des tutelles autorisation d'un traitement
Citer cet article : GUIGUE (Sophie), « Le consentement aux soins de la personne sous tutelle », RDS, n° 47, 2012, p. 413-414.
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