Le consentement aux soins de la personne sous tutelle

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CA Reims, 13 janvier 2012, n° 11/02634

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie

consentement soins majeur protégé tuteur juge des tutelles autorisation d'un traitement