Précisions concernant l’accès des ayants droit au dossier médical du patient décédé

Mots-clés : CADA – accès aux données de santé – personne décédée – secret professionnel – dérogation –

ayants droit – héritiers légaux – héritiers testamentaires – justifications – interprétation stricte de la loi

Informations Bénéficiaires Cas d’ouverture

	Véron Paul

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Précisions concernant l’accès des ayants droit au dossier médical du patient décédé ,RDS, n°47, 2012, p.404-407

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2012
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages