Précisions concernant l’accès des ayants droit au dossier médical du patient décédé

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CADA, avis n° 20114359-ND du 17 novembre 2011

Paul VÉRON

doctorant contractuel, chargé de travaux dirigés, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie

secret professionnel personne décédée CADA accès aux données de santé dérogation ayants droits héritiers légaux héritiers testamentaires justifications interprétation stricte de la loi