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Précisions concernant l’accès des ayants droit au dossier médical du patient décédé
Auteur : Paul VÉRON
Ce document commente le texte : CADA, avis n° 20114359-ND du 17 novembre 2011
doctorant contractuel, chargé de travaux dirigés, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I
Thème : Organisation des professions/Déontologie
secret professionnel personne décédée CADA accès aux données de santé dérogation ayants droits héritiers légaux héritiers testamentaires justifications interprétation stricte de la loi
Citer cet article : VÉRON (Paul), « Précisions concernant l’accès des ayants droit au dossier médical du patient décédé », RDS, n° 47, 2012, p. 404-407.
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