Recel de violation de secret professionnel : comment condamner la conséquence sans prouver la cause ?

Auteur : Bruno PY

Ce document commente le texte : Cass. crim., 6 mars 2012, pourvoi n° 11-80.801

Bruno PY

professeur université Poitiers ISC-EPRED EA 1228

Thème : Organisation des professions/Déontologie

secret professionnel recel infraction d'origine infraction de conséquence preuve de l'infraction de violation (non)