Réparation du préjudice causé par un signalement infondé de maltraitances et une erreur de diagnostic

Auteur : Marion GUIGUE

Ce document commente le texte : TA Limoges, 3 novembre 2011, n° 09022183

Marion GUIGUE

docteur en droit, équipe de recherche sur la politique criminelle, université Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie

responsabilité erreur de diagnostic établissement hospitalier signalement suspicion de mauvais traitements maladie des os de verre