Réparation du préjudice causé par un signalement infondé de maltraitances et une erreur de diagnostic

Mots-clés : établissement hospitalier – responsabilité – signalement – suspicion de mauvais traitements – erreur de diagnostic – maladie des os de verre

I. La compétence des juridictions administratives pour statuer sur la réparation II. La responsabilité de l’établissement hospitalier

	Guigue Marion

Theme : Organisation des professions/Déontologie ,

Citer cet ouvrage : Guigue Marion, Réparation du préjudice causé par un signalement infondé de maltraitances et une erreur de diagnostic ,RDS, n°47, 2012, p.410-412

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2012
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages