Contrats

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Sur la rupture du contrat d’exercice libéral liant une clinique à un médecin	Acheter
La résiliation unilatérale du contrat d’exercice libéral à durée indéterminée : principe et aménagements contractuels	Acheter
Construction d’un hôpital de jour : la chaleur et la luminosité excessives dues aux façades vitrées constituent une impropriété à destination ouvrant droit au bénéfice de la garantie décennale	Acheter