Du nouveau en matière d’obligation d’information ?

Auteurs : Juliette DUGNE, François VIALLA

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Toulouse, chambre 1, section 1, 18 juin 2012, n° 294, 11/00082
  • CA Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 juin 2012, n° 10/14091
  • CA Toulouse, chambre 1, section 1, 9 juillet 2012, n° 11/02177
  • CAA de Lyon, 6e chambre, 21 juin 2012, n° 11LY00434
  • Cass., 1re civ., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-18.327, FS P P + B + I
  • Cass., 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.928
  • Cass., 1re civ., 12 juin 2012, pourvoi n° 11-15.212
  • Cass., 1re civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17510
  • HAS, Recommandations de bonnes pratiques, mai 2012 : délivrance de l’information à la personne sur son état de santé

En mai 2012, la Haute Autorité de santé a publié un ensemble de recommandations visant à aider les professionnels de santé à satisfaire à leur obligation d’information. Sont notamment rappelées les modalités de délivrance de l’information et l’importance de la qualité de l’entretien individuel. Cette piqûre de rappel est loin d’être superflue à la lueur des contentieux relatifs au manquement d’un professionnel de santé à son devoir d’information. Les arrêts rendus courant 2012 illustrent ainsi la difficulté des médecins à démontrer le respect de cette obligation, préalable au consentement éclairé du patient. La tâche est d’autant plus délicate que la tendance jurisprudentielle amorcée l’année 2010 est marquée par un renforcement continu des conditions de délivrance de l’information.

Juliette DUGNE

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé

François VIALLA

professeur à l’université de Pau et des pays de l’Adour

perte de chance information consentement préjudice moral preuve de tout moyen recommandations de bonnes pratiques