La prise en charge par un médecin spécialiste d’une pathologie relevant d’une spécialité étrangère à sa qualification constitue une faute caractérisée justifiant sa condamnation du chef d’homicide involontaire en cas de décès du patient

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : Cass. crim., 23 octobre 2012, n° 11-85.360

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant en droit, Laboratoire de droit privé (EA 707), chargé de travaux dirigés, université Montpellier I

Thème : Organisation des professions/Déontologie

homicide involontaire faute caractérisée (oui) responsabilité pénale du médecin (oui) prise en charge de la victime de brûlures graves dans une clinique décès du patient causé par de multiples carences prévenu chirurgien orthopédiste ayant pris en charge le patient prise en charge par le prévenu d'une pathologie ne relevant pas de sa qualification causalité indirecte (oui)