La prise en charge par un médecin spécialiste d’une pathologie relevant d’une spécialité étrangère à sa qualification constitue une faute caractérisée justifiant sa condamnation du chef d’homicide involontaire en cas de décès du patient

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Citer cet ouvrage : La prise en charge par un médecin spécialiste d’une pathologie relevant d’une spécialité étrangère à sa qualification constitue une faute caractérisée justifiant sa condamnation du chef d’homicide involontaire en cas de décès du patient ,RDS, n°51, p.70-71

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages