Privé de vie privée : « Vol retour » au-dessus d’un nid de coucou ?

À propos de l’arrêt rendu par cour administrative d’appel de Bordeaux, chambre 2, 6 novembre 2012, n° 11BX01790

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : CAA Bordeaux, ch. 2, 6 novembre 2012, n° 11BX01790

La protection de la vie privée est l’objet des attentions particulières du droit. Les textes de droit commun en assurent la préservation. Dans le contexte particulier de la prise en charge en établissement, des dispositifs spéciaux relayent cet impératif, afin que, tant dans le champ sanitaire que médico-social, la vie privée des personnes accueillies soit protégée. La vie affective et sexuelle de la personne figure indéniablement parmi les attentions du droit. Si la vie sexuelle de la personne ne peut être qualifiée de droit subjectif opposable, elle est assurément une liberté. Dès lors, la jouissance de cette liberté ne peut être déniée à une personne hospitalisée, quand bien même il s’agirait d’une hospitalisation sans consentement dans le secteur psychiatrique. Si des aménagements peuvent être envisagés dans ce contexte particulier, ils ne peuvent présenter un caractère général et absolu.

I. Contenu de la protection accordée

II. Restrictions à l'exercice de la vie privée

François VIALLA

professeur à l’université de Pau et des Pays de l’Adour, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815

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