Informator, le retour

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-17423, publié au Bulletin

François VIALLA

professeur à l’université de Pau et des pays de l’Adour, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, UMR 5815

Thème : Organisation des professions/Déontologie

responsabilité information consentement éclairé défaut d'information document standard