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Cession d'une officine de pharmacie : pratiques commerciales agressives et vice du consentement
Auteur : Pauline CASTELOT
Ce document commente le texte : Cass. com., 3 avril 2013, n° 12-13314
Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I
cession d'officine pratiques commerciales agressives vice du consentement action en rescision irrégularité du chiffre d'affaire
Citer cet article : CASTELOT (Pauline), « Cession d'une officine de pharmacie : pratiques commerciales agressives et vice du consentement », RDS, n° 54, 2013, p. 515-517.
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