Auteur : Pauline CASTELOT
Ce document commente le texte : Cass. com., 3 avril 2013, n° 12-13314
Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I
cession d'officine pratiques commerciales agressives vice du consentement action en rescision irrégularité du chiffre d'affaire
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