Cession d'une officine de pharmacie : pratiques commerciales agressives et vice du consentement

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : Cass. com., 3 avril 2013, n° 12-13314

Pauline CASTELOT

Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

cession d'officine pratiques commerciales agressives vice du consentement action en rescision irrégularité du chiffre d'affaire