Interrogation relatives à l'étendue de l'information sur les risques dans le cadre des soins de confort : l'exemple de la chirurgie de la myopie

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : CA Grenoble, 15 avril 2013, n° 10/04101, Juris-Data, n° 2013-007615

article L.1111-2 CSP intervention de confort informations sur les risques risque fréquent (non) risque grave normalement prévisible (non) devoir d'information (non)