L’indemnisation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers irrégulière

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CA Paris, 26 avril 2013, n° 11/06773

I - Le fait générateur de la responsabilité

II - Les préjudices indemnisés

Sophie GUIGUE

Sophie GUIGUE est docteur en droit au Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers caractère irrégulier de la procédure annulation de la décision indemnisation (préjudice moral)