L’indemnisation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers irrégulière

Mots-clés : hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers – caractère irrégulier de la procédure – annulation de la décision – indemnisation (préjudice moral)

I - Le fait générateur de la responsabilité II - Les préjudices indemnisés

	Guigue Sophie

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, L’indemnisation d’une hospitalisation à la demande d’un tiers irrégulière ,RDS, n°54, 2013, p.524-525

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	18/07/2013
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages