La prestation de compensation du handicap a un caractère indemnitaire

Auteur : Simone VICENTE

Ce document commente le texte : Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18093

I - La rupture avec le régime des prestations d'aide sociale

II - Le caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap

Simone VICENTE

Juriste, Paris

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