La radiation du tableau de l'Ordre d'un masseur-kinésithérapeute s'impose en raison des condamnations pénales antérieures à son inscription

Auteur : Margaux Vandendris

Ce document commente le texte : CE, 17 avril 2013, n° 359423

Margaux Vandendris

Margaux VANDENDRIS est avocate collaboratrice au cabinet Selarl Pagès, de Smallwood & Associés.

radiation du tableau de l'Ordre (oui) condamnations pénales antérieures à l'inscription faits contraires à la moralité article L.4321-14 du Code de la santé publique masseur-kinésithérapeute