SELARL de pharmaciens d'officine : licéité d'une prise de participation dans une société agricole

Auteur : Vincent CADORET

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-1711, inédit

I - L'interprétation stricte de la législation régulatrice

II - L'engagement étendu des sociétés d'exercice libéral

pharmacie SELARL exploitation d'une officine de pharmacie Code de la santé publique, article R.5125-18 prise de participation dans une SCEA prise participation illicite (non) dépassement de l'objet social acte engageant la société (oui)