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SELARL de pharmaciens d'officine : licéité d'une prise de participation dans une société agricole
Auteur : Vincent CADORET
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-1711, inédit
I - L'interprétation stricte de la législation régulatrice
II - L'engagement étendu des sociétés d'exercice libéral
pharmacie SELARL exploitation d'une officine de pharmacie Code de la santé publique, article R.5125-18 prise de participation dans une SCEA prise participation illicite (non) dépassement de l'objet social acte engageant la société (oui)
Citer cet article : CADORET (Vincent), « SELARL de pharmaciens d'officine : licéité d'une prise de participation dans une société agricole », RDS, n° 54, 2013, p. 472-475.
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